MOTION · Loi littoral appliquée de façon protectrice et cohérente sur l’ensemble du littoral néo-aquitain.

La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « Loi littoral », a pour ambition de protéger et mettre en valeur les espaces littoraux. L’objectif est d’assurer une urbanisation maîtrisée et durable des espaces littoraux. À l’échelle de la planification territoriale, les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, PLUi) doivent être compatibles avec les dispositions de la loi littoral.

Au sein de notre région, d’un territoire à l’autre, l’interprétation de la loi littoral varie et occasionne des situations parfois très problématiques. En effet, en fonction de l’interprétation des élus locaux ou de l’analyse des différents services de l’État exerçant leur contrôle de légalité, l’application de la loi littoral connaît de grandes disparités qui engendrent des conséquences : déficit de protection et parfois imbroglios administratifs et judiciaires.

Par cette motion, la Région se propose d’apporter une expertise aux élus locaux afin de faciliter une interprétation cohérente sur l’ensemble du littoral régional, soumis à une pression toujours plus grande.

Réuni en séance plénière les 14 et 15 octobre 2024, le Conseil régional de Nouvelle- Aquitaine s’engage :

• à mener un travail approfondi avec l’État afin de rédiger un objectif et une règle spécifiques visant à enrichir le SRADDET d’une interprétation protectrice et cohérente pour l’ensemble de notre littoral ;
• à programmer dès que possible une modification du SRADDET intégrant cet objectif et cette règle.