Le groupe écologiste, solidaire et citoyen, composé de dix-neuf élu·e·s du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine tient à vous formuler ses observations dans le cadre de la consultation du public à laquelle est soumis votre projet d’arrêté.
La consultation sur le projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000 met en évidence qu’en 2022 la France ne garantit pas que l’utilisation des pesticides soit restreinte ou interdite, conformément à la directive européenne de 2009. Au bout de treize ans, donc, ce projet de décret est censé mettre notre pays en conformité pour la protection des zones Natura 2000, dans le contexte d’effondrement de la biodiversité que nous connaissons.
Le gouvernement ne consent à envisager une évolution de la réglementation que sous l’injonction du Conseil d’Etat, lui-même sommé d’agir par des associations environnementales.
Le projet de décret prévoit une application par chaque préfet pour chaque contrat et charte, et non une règlementation nationale. Il est à craindre que ces ajustements au cas par cas entraînent une application d’un droit inégal d’un territoire à un autre et de dispositions tributaires de contextes locaux plus ou moins favorables, avec une application non satisfaisante de la directive. Nous estimons que la règlementation en la matière doit être nationale, afin de ne pas exposer la France à de nouvelles condamnations pour désobéissance aux règles européennes et afin de soustraire les espaces naturels protégés aux risques inhérents à l’exposition aux pesticides.
De plus il est envisagé des délais d’application de 6 mois et des périodes dérogatoires jusqu’à un an : la protection des zones Natura 2000 et des espèces qu’elles abritent attend déjà depuis 13 ans, de nouveaux atermoiements seraient tout à fait dommageables.
Nous demandons en conséquence une application immédiate de la directive européenne, avec une réglementation nationale seule garante de l’égalité de traitement des 1756 sites concernés.
L’une des mesures urgentes pour atteindre les objectifs recherchés par la directive de 2009 est d’engager toutes les SAU qui impactent des zones concernées dans des assolements sans intrants chimiques : prairies naturelles et cultures sans pesticides. La conversion rapide à l’agriculture biologique partout où cela est nécessaire pour la protection des zones Natura 2000 est une mesure de bon sens, qui nécessite un accompagnement significatif des agriculteurs par l’Etat.
Alors que la déclinaison française de la prochaine PAC est en cours d’élaboration, au travers d’un Plan stratégique national (PSN), la France se doit de prévoir, dans ce PSN, des financements suffisants pour le développement de l’agriculture biologique notamment sur les zones à enjeux eau et les zones à enjeux biodiversité, dont les sites Natura 2000.
Seules ces mesures ambitieuses pourront préserver nos biens communs et donner enfin à la biodiversité la protection indispensable pour notre avenir et celui des générations futures.
Pour le groupe écologiste, solidaire et citoyen,
le président, Nicolas Thierry