À l’occasion de la séance plénière du 17 mars 2024 le groupe écologiste, solidaire et citoyen a déposé une motion pour :
Un engagement de la Région Nouvelle-Aquitaine et de l'État à mettre en oeuvre le protocole d'accord de 2021 pour l'avenir des lignes de desserte fine
En avril 2021, la Région a signé avec l’État un protocole d’accord sur l’avenir des lignes ferroviaires de desserte fine de notre territoire. Ce protocole définit la répartition de la prise en charge des travaux de rénovation indispensable pour notre réseau ferroviaire régional, à financer via le volet mobilités du Contrat de plan État-Région (CPER). Il mentionne les lignes pour lesquelles les investissements seront à 100 % à la charge de la Région, car considérées d’un “intérêt strictement local ou régional”.
Trois lignes sont concernées par cette prise en charge à 100% par la Région Nouvelle-Aquitaine :
- Nexon-Brive
- Busseau-Felletin
- Saumur-Thouars-Bressuire-La-Roche-sur-Yon (avec la Région Pays-de-la Loire, en fonction du linéaire)
Il est précisé dans ce protocole que “sur les lignes transférées, la Région aura autorité pour orienter ses choix”.
Dans le volet mobilités du CPER, voté par notre assemblée en juin 2024, nous retrouvons cette prise en charge à 100% par la Région des travaux pour les lignes Objat-Brive et Saumur-Thouars-La-Roche-sur-Yon. Il n’est prévu qu’une étude pour la ligne Busseau- Felletin…
Or il a été annoncé, il y a quelques semaines que cette ligne sera fermée en août 2025, faute de travaux ; 50 à 80 M€ seraient nécessaires pour régénérer la voie et rénover des tunnels.
Par ailleurs, dans notre budget primitif 2025, voté en décembre 2024, seulement 17 des 32 lignes de Nouvelle-Aquitaine sont inscrites pour des travaux ou des études.
Considérant :
- que notre budget primitif 2025 a été élaboré sur les bases du projet de loi de finances Barnier, alors que celui, adopté, du gouvernement Bayrou diminue les ponctions sur les collectivités et instaure la possibilité pour les Régions de lever
un ”versement mobilité” (pouvant nous amener des recettes d’environ 45 M€ annuels) ; - que la pérennité des petites lignes est un enjeu majeur pour la mobilité des habitant·es notamment des territoires ruraux ;
- que la remise en état des lignes ferroviaires est un impératif pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- que la feuille de route Néo Terra 2 ambitionne de “Conduire la mutation des transports et l’essor du ferroviaire” ;
Le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, réuni en séance plénière le 17 mars 2025, exprime sa ferme résolution à :
- Œuvrer pour appliquer tout le protocole des petites lignes ;
- Lever le versement mobilité ;
- Affecter cette nouvelle recette à la rénovation des petites lignes et prioriser les premiers travaux sur les lignes les plus en danger comme Busseau-Felletin ;
- Mobiliser l’État sur les engagements du protocole signé en 2021 et sur ceux du volet Mobilité du CPER, afin d’avoir le budget pour mettre en œuvre des travaux et des études le plus rapidement possible ;
- Mobiliser la Région Pays-de-la-Loire pour engager conjointement les travaux de régénération complète de la ligne Saumur-Thouars-La Roche-sur-Yon ;
- Engager rapidement l’étude cofinancée par l’État, la Région et les collectivités pour la réouverture d’Angoulême-Saillat.