MOTION · La Région Nouvelle-Aquitaine en faveur de la libération de la commande publique sur l’alimentation pour garantir des débouchés plus rémunérateurs aux productrices et producteurs 

En cohérence avec le Pacte alimentaire régional, adopté le 16 décembre 2022, dont les objectifs sont de relocaliser l’alimentation, assurer une juste rémunération des producteurs, mieux respecter l’environnement et fournir des produits de qualité pour tous ;

Ayant entendu les agricultrices et agriculteurs de Nouvelle-Aquitaine qui ont organisé des manifestations depuis mi-janvier pour obtenir un revenu suffisant et sécurisé sur le long terme, leur permettant de vivre dignement de leur travail ;

Considérant les enjeux cruciaux liés aux volumes d’achats publics en matière d’alimentation au niveau régional, ainsi que l’importance de la commande publique pour soutenir économiquement la production agricole régionale et la relocalisation des filières de transformation agroalimentaire ;

Notant que la démarche du commerce équitable telle que définie dans l’article 94 de la loi ESS de juillet 2014 (engagement pluriannuel, prix rémunérateur établi sur la base des coûts de production, appui à la structuration des groupements de producteurs) a été reconnue comme permettant de donner les moyens aux agricultrices et agriculteurs de vivre de leur travail et de s’engager dans la transition agroécologique ;

Conscient du besoin de rénover le cadre législatif européen actuel relatif à l’approvisionnement local, et rappelant que France Urbaine a lancé, le 9 février 2024 à Bordeaux, avec ses partenaires, la “Buy Better Food Campaign”, pour assouplir la commande publique et repenser l’articulation entre alimentation et critères de proximité ;

Le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,

S’engage à intégrer un soutien au développement du commerce équitable notamment par deux volets qui pourront être amendés après une revue de l’ensemble des politiques inhérentes :

1. Introduire le critère “commerce équitable” dans les appels d’offres régionaux relatifs à l’achat de produits alimentaires, notamment pour les lycées ;
2. Soutenir les entreprises agroalimentaires qui souhaitent s’engager, ou qui sont déjà engagées, dans une démarche de commerce équitable avec leurs fournisseurs agriculteurs ou groupements agricoles.

S’engage en parallèle dans la campagne de plaidoyer européenne “Buy Better Food Campagne” et à ce titre soutient les propositions suivantes aux côtés des autres territoires européens signataires :

• Les marchés relatifs à l’alimentation doivent répondre aux enjeux de sécurité alimentaire et de résilience des territoires et soutenir ainsi la résilience agricole globale de l’Union Européenne ;
• Les acheteurs publics doivent être libres du choix de la procédure pour 50% du volume d’achats annuels dès lors qu’ils s’appuient sur un diagnostic partenarial établissant les besoins du territoire (restauration de la biodiversité, préservation des sols et de l’eau, réimplantation de filières nécessaires à la diversification des cultures sur le territoire, sécurité des approvisionnements, rémunération des services écosystémiques rendus…) ;
• Ces différents enjeux doivent être inscrits dans le règlement européen sur les systèmes alimentaires durables dont nous souhaitons la mise à l’agenda le plus rapidement possible.

Souligne au travers de cette déclaration,

• Que l’accès de tous à une alimentation durable et équilibrée, qui permette une juste rémunération des producteurs, peut constituer un objectif fédérateur pour l’Union européenne, favorisant une “union sans cesse plus étroite entre les peuples” ;
• Qu’il ne s’agit pas de défendre le local pour le local, mais la contribution de l’alimentation à une stratégie de résilience territoriale globale au bénéfice de tous les citoyens d’Europe et de tous les producteurs ;
• Que ces propositions sont conformes aux principes fondamentaux du marché intérieur tels qu’éclairés par la jurisprudence, notamment : la notion d’offre « économiquement » la plus avantageuse, les principes de transparence et de publicité des procédures et le principe de non-discrimination.