Par un courrier du 20 novembre dernier, le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine a répondu favorablement au Premier Ministre sur un nécessaire acte de décentralisation concerté. Notre groupe partage cette ambition afin de poursuivre le travail inachevé depuis 40 ans, avec les lois de 1982 et 1983, et plus récemment avec les lois NOTRe (loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République) et MAPTAM (loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles).
A l’heure où notre gouvernement élabore un nouvel acte de décentralisation, nous dressons quelques constats et orientations préalables :
- Une réforme de la décentralisation doit être au service d’une meilleure action publique, dans un contexte budgétaire en grande tension ;
- L’amélioration de nos fonctionnements doit s’accompagner d’un effort substantiel pour ancrer nos politiques publiques dans une véritable démocratie locale, participative et lisible, en meilleure adéquation avec les besoins des habitants. Ainsi, ni la déconcentration envisagée ni la recentralisation en cours ne peuvent apparaître comme des solutions adéquates, elles ne feraient qu’aggraver la crise démocratique actuelle en écartant un peu plus encore le citoyen ;
- Une nouvelle fiscalité locale devrait voir le jour, dont les ressources devraient être en lien direct avec les impacts et les compétences des échelles concernées (pour les Régions, les Départements et le bloc communal). Elle devrait majoritairement cibler les inégalités territoriales, en instaurant des mécanismes de péréquation favorables à un accès et à une distribution équitables des services publics, au bénéfice des territoires ruraux et d’un nouveau rapport ville-campagne ;
- Un besoin de clarification des compétences nous semble nécessaire, en lien avec les moyens réels. Le “millefeuille” territorial, qui engendre des coûts annuels de 7,5 milliards d’euros d’après le récent rapport Ravignon, doit être repensé pour éviter les doublons et gagner en efficacité ;
- La prochaine étape décentralisatrice doit permettre de garantir des moyens à la hauteur des défis en matière de transition écologique et de résilience territoriale, relevant aujourd’hui de la sécurité publique. Cela inclut la planification énergétique et écologique locale et sa mise en œuvre opérationnelle, la gestion durable de l’eau, des forêts et des sols au bénéfice d’un Vivant préservé, le développement des mobilités et des infrastructures résilientes face au changement climatique. L’objectif est de permettre aux territoires de conjuguer développement, cohésion et protection de la biodiversité, en associant les citoyens à chaque étape des projets.
Le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, réuni en séance plénière, décide de créer une commission ad hoc transpartisane pour élaborer une proposition pour le nouvel acte de décentralisation.