Agriculture

Éco-socio-conditionnalités, fin des aides régionales aux yachts, crise viticole, protections périodiques gratuites… Nos propositions pour la plénière de mars

À l’occasion de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ces lundi 27 et mardi 28 mars 2023, les élu·es du groupe écologiste, solidaire et citoyen portent plusieurs propositions pour améliorer la mise en place d’éco-socio-conditionnalités sur les aides régionales, une mesure défendue depuis longtemps par les écologistes. 

 Ils proposent également de faire de la Région Nouvelle-Aquitaine une destination touristique zéro carbone dès 2040 et de mettre un terme aux subventions à l’industrie des yachts privés à moteur thermique. Enfin, les écologistes présenteront deux motions : l’une sur la gratuité de protections périodiques durables et l’éducation à la santé menstruelle dans les lycées ; l’autre sur la crise viticole et la sauvegarde de l’emploi et des terres arables.

Des amendements pour répondre à l’urgence climatique

Le 20 mars, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a publié la synthèse de huit ans de travaux. Il rappelle qu’il reste une chance de limiter le réchauffement planétaire à 1,5°C par rapport à la période préindustrielle, à condition d’un sursaut international. « Nous demandons un sursaut régional, souligne Stéphane Trifiletti, conseiller régional de Charente-Maritime et coprésident du groupe. Nous devons renforcer les mesures d’adaptation au dérèglement climatique, aussi pour limiter son impact sur les sociétés humaines, en particulier les personnes vulnérables. Il faut aller plus vite : c’est pourquoi nous proposons que la Région affiche une vraie ambition dans sa feuille de route pour un Tourisme durable : faire de la Nouvelle-Aquitaine une destination zéro carbone à l’horizon 2040. »

 

Mais la principale politique débattue lundi dans l’hémicycle régional sera la mise en place d’éco-socio-conditionnalités, c’est-à-dire de la mise en œuvre systématique de critères économiques, sociaux et environnementaux pour bénéficier  des aides régionales.

« Le seuil d’application est prévu à 150 000 euros mais il est trop élevé, souligne Anne-Laure Bedu, élue régionale de Gironde. Cela signifierait que la majorité des entreprises échappe à toute exigence de critères en matière de transition écologique et sociale. C’est pourquoi nous proposons de l’abaisser à 50 000 euros. » 

 

Les écologistes souhaitent également que les aides soient conditionnées à des critères bien précis : engagement des entreprises en faveur de la transition écologique, en faveur de la justice sociale et de la redynamisation de certains territoires délaissés. Globalement, il faut instaurer le respect des limites planétaires (et notamment les consommations d’eau, d’énergie et d’espace ainsi que la protection de la biodiversité).

 

« L’enjeu est également de renforcer la démocratie et le dialogue social, indique la conseillère régionale de Gironde Christine Seguinau, coprésidente du groupe. Nous proposons que les CSE des entreprises sollicitant des aides régionales soient non seulement informés sur ces démarches mais également invités à donner un avis. Enfin, nous souhaitons la création d’un comité de suivi pour contrôler l’attribution et l’utilisation de ces subventions publiques avant, pendant et après attribution, poursuit l’élue. Il réunirait élu·es, organisations syndicales et patronales, associations et acteurs régionaux. »

Accélérer et orienter l’argent public vers la transition : pour les écologistes, les ambitions affichées par Néo Terra rendent le soutien public à certaines filières illégitimes. C’est pourquoi, le groupe écologiste propose un amendement à la feuille de route des industries nautiques et navales en Nouvelle-Aquitaine 2023-2028 afin d’exclure des aides régionales les filières des yachts privés (bateaux de plus de 7 mètres) à moteur thermique.

 

« Ces embarcations privées de luxe à moteur thermique sont des bateaux extrêmement producteurs de gaz à effet de serre en décalage avec la nécessaire transition énergétique, rappelle le conseiller régional girondin Vital Baude. Nos politiques publiques doivent se concentrer sur les filières d’avenir telles que la voile ou les propulsions alternatives. »

Une opposition inflexible au projet GPSO

Lors de cette plénière, la majorité présente un avenant au plan de financement du Grand Projet du Sud Ouest (GPSO) pour, notamment, y intégrer les taxes spéciales instaurées par l’État.


« Ce plan de financement ne tient pas la route, c’est pourquoi nous nous sommes associés au recours déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse pour obtenir son annulation, rappelle Christine Seguinau. L’Europe ne mettra pas un euro sur ce projet. Cette baudruche se dégonfle et ce n’est pas avec les quelques rustines proposées par cet avenant que la Région règlera le problème. Alain Rousset et sa majorité doivent cesser de poursuivre des chimères. Il est temps d’abandonner ce projet ruineux pour la Région et les collectivités locales et destructeur de l’environnement. Il est de plus inefficace pour régler les défis d’une mobilité décarbonée et accessible à tous dans les délais imposés par le réchauffement climatique. Nous devons accélérer la transition écologique de notre mobilité, comme le recommande le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI). C’est possible en mettant l’argent sur les lignes du quotidien et en rénovant la ligne existante. »

Notre groupe présentera également deux motions à l’occasion de cette plénière :

MOTION · Pour la gratuité des protections périodiques durables et l’éducation à la santé menstruelle pour les jeunes

Le groupe écologiste présente lors de cette séance plénière une motion pour la gratuité des protections périodiques durables et l’éducation à la santé menstruelle dans les lycées.

« La précarité menstruelle et le tabou des règles constituent un enjeu majeur de santé publique et de solidarité, a fortiori dans les établissements scolaires, indique Katia Bourdin, élue régionale de Charente-Maritime. La difficulté d’accès aux protections périodiques lors des règles – qui concerne près de 2 millions de femmes – peut engendrer des absences et mettre en péril la scolarité mais aussi exposer à des problèmes de santé, tel le choc toxique. De nombreuses régions ont mis en œuvre la gratuité dans les lycées. Nous devons en faire autant et soutenir les filières locales de protections périodiques vertueuses et durables. »

MOTION · Crise viticole du Bordelais : un plan d’accompagnement social d’ampleur et de sauvegarde des terres agricoles

Face à la crise viticole dans le Bordelais, le groupe porte également une motion en faveur de mesures plus ambitieuses que celles annoncées afin de soutenir l’ensemble des acteurs via un plan de sauvegarde de l’emploi et des terres agricoles.


« Nous demandons la création d’une structure chargée de la réorganisation et de la sauvegarde du foncier pour une vocation nourricière et d’autonomie alimentaire; un plan d’action pour développer la diversification des exploitations en agriculture biologique et viser l’autonomie alimentaire du territoire ; un accompagnement social d’ampleur pour éviter les drames humains », indique Vital Baude.

Enfin, les élu·es écologistes poseront une question orale à la majorité régionale lors de la séance au sujet de la création d’un réseau de vétérinaires dédié aux soins d’urgence pour la faune sauvage dans notre région.

Pour Anne-Laure Bedu : « il faut pouvoir envisager la prise en charge, sur tout notre territoire, des animaux victimes des activités humaines, a fortiori des incendies. »

MOTION · Crise viticole du Bordelais : un plan d’accompagnement social d’ampleur et de sauvegarde des terres agricoles

À l’occasion de la séance plénière du 27 & 28 mars 2023 le groupe écologiste, solidaire et citoyen a déposé la motion suivante :

Crise viticole du Bordelais : un plan d’accompagnement social d’ampleur et de sauvegarde des terres agricoles

Depuis plusieurs années, les viticulteurs du Bordelais ont été poussés à s’endetter pour produire à perte ou pour distiller. Cette fuite en avant, encouragée par l’interprofession et l’État, est responsable de la situation de ruine annoncée pour un grand nombre de viticulteurs : en février 2023, une enquête de la Chambre d’agriculture de la Gironde révélait qu’un quart des viticulteurs souhaitent arracher totalement leurs vignes.

 

Selon cette même enquête, 1 320 s’estiment « en difficulté », soit près du tiers d’entre eux. À cette crise sociale s’ajoute une menace grave sur le devenir des terres arables suite aux arrachages. Jusqu’à présent, les annonces officielles ne répondent ni à l’ampleur du drame de la crise sociale à venir, ni aux transitions nécessaires. L’arrachage de 9 500 hectares de vignes avec une prime de 6 000 € par hectare, la distillation et les crédits pour la diversification ou la réorientation vers de nouvelles productions ne sont pas suffisants. Les 6000 € par hectare couvriront à peine plus que les frais d’un arrachage correct (recyclage des piquets, fils, ceps compris) sans solutionner l’endettement structurel accumulé depuis plusieurs années. De plus, l’enveloppe de 9.500 hectares n’est pas à la hauteur des 30 000 à 40 000 hectares de vignes concernés par la crise.

 

Cette situation, révélatrice des dérives toujours plus flagrantes d’un modèle dépassé, est l’occasion de mettre en œuvre concrètement la transition écologique voulue dans Néo Terra, et notamment les ambitions 2 (transition agroécologique), 3 (transition écologique des entreprises), 8 (préservation de la biodiversité) et 10 (préservation des terres agricoles).


Face à l’ampleur de la crise viticole du Bordelais, la Région Nouvelle-Aquitaine s’engage à élaborer, avec l’ensemble des acteurs, un ambitieux plan de sauvegarde de l’emploi et du foncier agricole. Ce plan intègre :

 

  • un état des lieux complet : surfaces abandonnées ou en passe de l’être, profils de viticulteurs, valeur agronomique des terres concernées, Coopératives d’utilisation de matériel agricole existantes (CUMA)… ;
  • un outil de réorganisation et de sauvegarde du foncier, avec un gouvernance publique, pour préserver la vocation nourricière, avec des solutions de défaisance et de transmission ;
  • une réévaluation du plan d’actions pour être à la hauteur du désastre économique annoncé et des conséquences sociales associées ;
  • un plan de diversification des productions et d’autonomie alimentaire sans pesticide ni engrais chimique de synthèse.

MOTION · Pour la création d’un Conservatoire des Terres Nourricières en Nouvelle-Aquitaine

À l’occasion de la séance plénière des 15 & 16 décembre 2022 le groupe écologiste, solidaire et citoyen a déposé la motion suivante :

Pour la création d'un Conservatoire des Terres Nourricières en Nouvelle-Aquitaine

Alors que la santé, le bien-être et même le lien social dépendent d’une alimentation suffisante, variée et de qualité, l’insécurité alimentaire et la malnutrition s’accentuent en France et en Nouvelle Aquitaine. Au moins 4 millions de personnes en France auront recours à l’aide alimentaire cet hiver. En parallèle, le monde agricole est frappé par de violentes crises :

  • Une forte paupérisation : 1 agriculteur sur 5 vit avec moins de 350 € par mois
  • Un défi générationnel : la moitié des agriculteurs part à la retraite d’ici dix ans.
  • Une forte concurrence pour l’usage des sols : plus de 40 000 hectares de terres agricoles ont disparu en Nouvelle-Aquitaine entre 2010 et 2020, soit l’équivalent de la ville de Poitiers.

Il est donc urgent de renforcer notre souveraineté alimentaire. Pour répondre à ses enjeux, la Région Nouvelle-Aquitaine développe une vision stratégique s’articulant autour :

  • D’une agriculture régénératrice qui stocke du carbone dans les sols, qui préserve la ressource en eau et qui favorise la biodiversité.
  • D’une agriculture rémunératrice qui permette aux agriculteurs et aux travailleurs agricoles de vivre décemment du fruit de leur travail.
  • D’une agriculture qui amène du goût et des produits sains dans nos assiettes.
  • De la sortie effective des engrais et pesticides de synthèse d’ici 2030 et de la sortie des pesticides CMR d’ici 2025 conformément à la feuille de route NéoTerra.
  • D’une formation accrue à l’agroécologie, d’un soutien à l’investissement et à l’installation en agriculture biologique.


Pour accompagner ces évolutions agronomiques majeures garantes de notre souveraineté alimentaire, la Région Nouvelle-Aquitaine s’engage à créer un Conservatoire Régional des Terres Nourricières afin d’assurer la protection des terres agricoles et l’installation d’agriculteurs et d’agricultrices engagé·es dans l’agroécologie.

Cette structure aura pour objectif d’acquérir ou faciliter la mise à disposition du foncier agricole, de lutter contre l’artificialisation des sols, d’accompagner l’installation, de créer des espaces d’expérimentations et de mettre en place des conventions avec la restauration collective. Elle veillera, en particulier :

  • à favoriser un modèle polyculture-élevage plus durable, plus responsable et plus respectueux y compris du bien-être animal,
  • à garantir une formation poussée à l’agroécologie-agroforesterie pour accompagner l’ensemble des paysannes et paysans qui souhaitent s’engager dans la démarche,
  • à mieux accompagner la reprise des structures lors des départs en retraite, en amont de la cessation de leur activité et dans les meilleures conditions possibles.
  • à engager la réflexion autour des nouveaux droits à l’alimentation et de la Sécurité Sociale Alimentaire.

Pour atteindre ces objectifs, le Conseil régional s’engage à investir 100 millions d’euros d’ici 2028 au sein de ce Conservatoire – soit 20 millions chaque année – notamment pour viser 50 000 hectares de terres agricoles d’ici 2028 – soit environ 5 000 à 10 000 hectares par an.